Contactez Sohlegestion Var - Gestion dossier Salernes

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

Préalables

Afin d’assurer une compréhension commune des termes utilisés dans les présentes CGV, les parties conviennent des définitions suivantes :

  • Prestataire : désigne l’entreprise SOHLEGESTION, représentée par Sophie HENNUYER, exerçant en tant qu’entrepreneur individuel et chargée de la réalisation des prestations définies dans le présent contrat.
  • Client : désigne l’entreprise bénéficiaire des prestations définies au contrat.
  • Prestation : ensemble des services et missions convenus entre les parties.

1– OBJET

Les présentes conditions générales de prestations définissent les relations commerciales entre Sophie HENNUYER, prestataire en assistance administrative et gestion d’entreprise, domiciliée 21 Boulevard Paul cotte 83690 SALERNES et le client.
Celles-ci sont applicables à toute commande de prestation passée auprès de Sophie HENNUYER, auto-entrepreneur, enregistrée sous le SIRET n° : 98006700300015

2– MODALITé D’éXéCUTION

2.1 Les documents contractuels

Toute prestation commandée par le client implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Les présentes CGV établies en double exemplaire auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvé par le client qui aura daté, signé et revêtu la mention « Lu et approuvé, Bon pour accord ».

Sa signature devra obligatoirement intervenir dans le cadre d’un contrat de prestation régulier, mensuel ou annuel.

La signature des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) n’exclut pas la possibilité de rédiger et de signer un contrat de prestation spécifique au client, afin d’encadrer les particularités des missions convenues.

Toute prestation nécessite, en amont de sa réalisation, la signature des documents suivants :

  • Le devis, incluant le cahier des charges établi d’un commun accord entre les parties : les prix indiqués sont valables 30 jours.
  • Le cas échéant, un contrat de prestation de services complémentaire ;
  • Les présentes CGV.

Une fois le devis et les CGV dûment signés par le client, l’engagement devient ferme et irrévocable, sauf dans les cas expressément prévus à l’article relatif au droit de rétractation.

2.2 Les prestations proposées par Sohlegestion

Sohlegestion est une entreprise d’accompagnement administratif et de gestion d’entreprise.

Sa gérante est issue d’un parcours en droit des affaires (BAC +4), suivi d’un 3eme cycle en gestion d’entreprise. Sa carrière professionnelle repose essentiellement sur des postes de manager, responsable de services.

A ce titre les prestations qui peuvent être proposées sont :

  • Gestion administrative
  • Traitement des courriers, appels téléphoniques et e-mails
  • Tenue du standard téléphonique
  • Planification de rendez-vous
  • Organisation et suivi de l’agenda
  • Suivi des commandes et de la logistique
  • Mise en place de tableaux de bord
  • Relations avec les interlocuteurs externes (comptables, fournisseurs, partenaires, etc.)
  • Gestion commerciale
  • Élaboration de devis et de factures
  • Relances clients pour paiement
  • Relances sur devis non conclus
  • Suivi de la qualité interne
  • Accompagnement RH et managérial
  • Accompagnement au recrutement :
    Définition des canaux de diffusion, rédaction et publication de l’offre, présélection des candidatures, conduite des entretiens, et présentation d’une short-list ciblée
  • Rédaction de fiches de poste
  • Élaboration de modes opératoires pour l’amélioration des processus
  • Organisation et gestion des entretiens annuels d’évaluation
  • Gestion des imprévus et mise en place de solutions d’anticipation
  • Accompagnement managérial au quotidien
  • Réalisation d’audits organisationnels
  • Amélioration des process de fonctionnement
  • Calcul de coûts spécifiques (coût de revient, coût d’un poste, etc.)
  • Appels d’offres et marchés publics

Sohlegestion est également spécialisée dans l’accompagnement à la réponse aux appels d’offres publics, avec un cadre clair et rigoureux :

  • Veille des marchés : recherche ciblée d’opportunités correspondant à l’activité du client (la décision finale et la vérification de la compatibilité de l’offre avec l’entreprise relèvent de la seule responsabilité du client)
  • Élaboration du mémoire technique, sous réserve de la remise préalable par le client d’un mémoire client de base selon une liste remise par le prestataire.
  • Check-list et organisation des pièces du dossier (candidature et offre) : le client est tenu de fournir l’ensemble des pièces au démarrage de la mission. Certains marchés peuvent nécessiter des documents supplémentaires.
  • Mise en ligne de la candidature : le client doit fournir ses identifiants d’accès à la plateforme, le DQE (bordereau de prix) ainsi que sa clé de signature électronique.
  • Prospection commerciale ciblée (B2B)
  • Gestion de base des réseaux sociaux : présence, publications simples, veille concurrentielle
  • Suivi de la TVA et de la pré-comptabilité en lien avec le cabinet comptable :
  • Il est rappelé, en la matière, que selon l’article 20 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945, « est considéré comme exerçant illégalement la profession d’expert-comptable toute personne qui accomplit ou offre d’accomplir, même à titre occasionnel, pour le compte de tiers, les travaux visés à l’article 2 sans être inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables. »
  • Dans le cadre d’une assistance à la gestion d’entreprise, certaines tâches peuvent néanmoins être effectuées sans contrevenir à la réglementation, à condition de ne pas empiéter sur le monopole de l’expert-comptable. Sont notamment autorisées :

→La saisie administrative de pièces comptables (factures, relevés bancaires, etc.), en tant que tâche préparatoire à destination du cabinet comptable ;

→Le classement et l’archivage des documents comptables ;

→L’établissement de tableaux de bord ou d’indicateurs de gestion internes à l’entreprise, à visée décisionnelle ;

→L’aide à la préparation des déclarations de TVA, sous validation et supervision du cabinet comptable ;

→Le suivi administratif des échéances fiscales et sociales ;

→L’accompagnement du chef d’entreprise dans la compréhension de sa situation financière, sans interprétation comptable ou fiscale directe.

  • En revanche, sont strictement réservées aux experts-comptables :

→L’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat) ;

→Les déclarations fiscales officielles (TVA, IS, IR, etc.) ;

→Toute analyse ou conseil portant sur la stratégie comptable ou fiscale de l’entreprise ;

→La certification ou validation de documents comptables.

La liste est non exhaustive, il est nécessaire de vérifier si les attentes du client sont en corrélation avec les services proposées par le prestataire au vu de son ressort de compétences et d’aptitudes.

2.3 Spécificités relatives aux prestations AOP

Sohlegestion est spécialisée dans l’accompagnement à la rédaction des mémoires techniques dans le cadre des réponses aux appels d’offres.

Engagements du client :

Dans le cadre de cette prestation, le client s’engage à :

1/ Transmission des informations initiales :
Avant le démarrage de la mission, le client devra fournir un dossier complet contenant les éléments nécessaires à la création d’un mémoire client de base.
Les informations attendues seront précisées par Sohlegestion lors des échanges précontractuels.

2/ Responsabilité de la sélection de l’offre :
Sohlegestion peut effectuer une veille d’appels d’offres pour ses clients réguliers. Toutefois, la responsabilité de la sélection finale de l’offre à laquelle répondre incombe exclusivement au client.
Le client doit évaluer lui-même sa capacité à répondre aux exigences du marché et lire attentivement l’ensemble des documents de consultation.
Aucune commande de mémoire ne pourra être annulée sur la base d’une mauvaise évaluation ou d’une incompatibilité non détectée.
Sohlegestion facilite la sélection de l’offre, mais n’assure pas la lecture complète ni la vérification des pièces du marché.

3/ Collaboration pendant la rédaction :

Le client s’engage à transmettre dans les délais toutes les informations demandées par le prestataire si elles ne figurent pas déjà dans le dossier initial.

Il doit également fournir la méthodologie de travail qu’il entend appliquer dans le cadre de l’exécution du marché.

Le client est seul responsable des informations intégrées dans le mémoire, notamment en ce qui concerne leur exactitude et leur pertinence.

Documents pris en compte par le prestataire

Dans le cadre de la rédaction du mémoire, Sohlegestion s’appuie sur les documents suivants :

  • Le règlement de consultation (RC)
  • Le ou les CCTP (Cahiers des Clauses Techniques Particulières)
  • Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

Les documents techniques spécifiques (plans, notices, prescriptions particulières, etc.) restent sous la responsabilité du client, qui devra les analyser et en extraire les éléments nécessaires à intégrer au mémoire.

De même, les fiches techniques, plannings prévisionnels et le chiffrage financier sont à la charge exclusive du client.

Option : Mise en ligne de la candidature

Le client peut demander au prestataire de procéder à la mise en ligne de la candidature. Dans ce cas, il devra fournir :

  • Un dossier de candidature complet (DC1, DC2, attestations, etc.)
  • Un dossier d’offre (mémoire, fiches techniques, devis, etc.)

Le client s’engage à maintenir à jour ses documents administratifs, et notamment à transmettre chaque année les données actualisées, telles que le chiffre d’affaires.

Le prestataire accompagne le client dans la constitution des dossiers.

2.4 Le déroulement des prestations

Les prestations proposées par SOHLEGESTION peuvent être ponctuelles ou réalisées dans le cadre d’un accompagnement régulier.

Le déroulement des missions est entièrement adapté à la nature des besoins exprimés par le client.

a/ Définition de la mission

  Un échange préalable (par visioconférence, téléphone ou sur site) permet :

  • D’identifier les besoins spécifiques du client ;
  • De définir les objectifs, le périmètre de la mission ;
  • De convenir de la durée ou de la fréquence des interventions.
  • b) Devis et validation

  À l’issue de cet échange, un devis détaillé est établi et transmis au client.

Dans le cadre de missions récurrentes mensuelles, il peut être proposé un devis mentionnant uniquement le tarif horaire, laissant au client la liberté de choisir les prestations souhaitées chaque mois. Dans ce cas, toute demande écrite ou verbale de mission engage le client vis-à-vis du prestataire.

Un contrat de prestation de services peut être établi en complément du devis pour encadrer :

  • Les prestations à réaliser
  • Les modalités d’intervention (sur site ou à distance) ;
  • Les délais, tarifs et conditions de règlement.

⚠️ Aucune mission ne débute sans validation écrite du devis et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu.

Dans certains cas, des documents préalables peuvent être exigés avant démarrage, notamment pour l’élaboration de mémoires techniques dans le cadre de réponses à des appels d’offres publics. Sans remise du dossier entreprise, la mission ne pourra être engagée.

c) Réalisation de la mission

La réalisation des missions est régie par les articles 2.2 et 2.3 des Conditions Générales de Vente (CGV), auxquels il est expressément renvoyé.

d) Suivi et ajustements

Dans le cadre d’un accompagnement régulier, des points de suivi périodiques sont organisés afin de :

  • Faire le point sur l’avancement des prestations ;
  • Réajuster les priorités si nécessaire ;
  • Garantir la bonne exécution des missions.

Le client s’engage à transmettre, dans les délais impartis, toutes les informations ou documents nécessaires au bon déroulement de la mission.

e) Fin de mission

Pour les missions ponctuelles, la mission est considérée comme terminée à la livraison des éléments convenus.

Pour les missions mensuelles ou de longue durée, un renouvellement par tacite reconduction s’applique, sauf dénonciation formelle par le client selon les modalités prévues pour mettre fin à la relation contractuelle.

3– OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS

3.1 Obligations et engagements du prestataire

Sophie HENNUYER est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.

La prestation sera effectuée au domicile du prestataire ou directement sur site, selon le mode consenti entre les deux parties.

Sophie HENNUYER s’engage à mettre tout son savoir, son savoir être et son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission.

Elle s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.

La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.

Sophie HENNUYER s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

En cas de force majeure Sophie HENNUYER s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour que le client soit le moins impacté et à résoudre la situation dans les plus brefs délais.

Le prestataire s’engage à prévenir le client en cas de positionnement de congés annuels afin de pouvoir anticiper et résoudre les besoins du client avant son départ. 

Madame Sophie HENNUYER s’engage également à ce que la qualité de la prestation de chaque client ne soit impacté dans le cadre du développement de son activité. Les plannings de prestations pourront être revus pour que chacun bénéficie du même service de qualité, mais toujours d’un commun accord.

3.2 Obligations et engagements du client

Le client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par Sophie HENNUYER.

Il s’engage à lui transmettre tous les documents et informations dont elle aura besoin pour la bonne réalisation de la tâche confiée.

Le client s’engage à régler à Sophie HENNUYER, aux échéances prévues, le prix de la prestation convenue par devis puis par facture.

Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par Sophie HENNUYER, et souhaiterait que le travail soit modifié, il doit en informer par écrit, dans un délai de 3 jours suivant la livraison de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dûment exécutée et son paiement devra être honoré.

Un suivi en cours de prestation sera effectué pour éviter une insatisfaction du client et la version finale de tout document sera soumise à l’approbation du client avant validation définitive à cette même fin.

Pour la rédaction des mémoires techniques, une fois l’offre sélectionnée, et le mémoire requis auprès du prestataire, le client est engagé au paiement entier du forfait afférent. Tout retrait quant à la candidature postérieurement à la commande, alors que le prestataire a déjà commencé son travail, entrainera le paiement entier du forfait relatif au mémoire.

3.3 Assurances

Chaque partie déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur solvable et s’engage à maintenir ses polices d’assurance en vigueur pendant toute la durée d’exécution du contrat, couvrant ainsi les risques liés à son activité.

4– DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

4.1 Durée

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issus de la mission.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), dites à durée indéterminée, le contrat sera résiliable selon un délai de prévenance de 1 mois.

Toutes les prestations effectuées, et non réglées à la date de résiliation, restent dues.

Pour les prestations avec engagement d’une durée minimale, notamment pour la rédaction des mémoires techniques dans le cadre des appels d’offres avec formation initiale offerte, un engagement sur 6 mémoires techniques est requis. Dans une telle situation cette durée d’engagement est ferme et ne peut être réduite.

Pendant la durée du préavis, les prestations prévues sont maintenues, sauf accord contraire entre les parties.

En cas de rupture immédiate sans justification ou sans respect du préavis, la partie lésée pourra demander une indemnisation du préjudice subi.

4.2 Résiliation anticipée à l’initiative du Client

En cas de résiliation anticipée par le Client avant la fin de la période d’engagement initialement convenue,  et hors respect du préavis contractuel, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au terme de ladite période.

4.3 Résiliation anticipée à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis écrit d’un (1) mois. Cette résiliation pourra notamment intervenir en cas de :

  • Manquement du Client à ses obligations contractuelles,
  • Défaut de coopération (ex. : non-transmission des informations nécessaires),
  • Retards ou défauts de paiement répétés.

Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation restent dues dans leur intégralité. Le Prestataire se réserve également le droit de réclamer une indemnisation en réparation du préjudice subi.

4.4 Suspension des prestations

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de ses obligations en cas de manquement grave du Client à ses engagements contractuels (notamment : absence de paiement, accès non fourni aux réseaux sociaux, non-transmission des contenus nécessaires).

Cette suspension pourra intervenir après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai de cinq (5) jours ouvrés.

5– éXéCUTION ET DéLAIS DE RéALISATION

Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord préalable sur les délais de réalisation, en fonction de la nature des tâches confiées.

Sophie Hennuyer s’engage à exécuter la prestation avec le plus grand soin, conformément à la commande, et à proposer les délais les plus adaptés au client, dans la limite de ses disponibilités.

Le client s’engage de son côté à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision des délais initialement convenus.

Le dépassement des délais ne pourra en aucun cas donner lieu à des pénalités de retard au profit du client.

En cas de modification ou d’ajout de tâches en cours de réalisation par le client, le prestataire se réserve le droit, après l’en avoir informé, de prolonger le délai de livraison et d’ajuster la facturation sur la base du tarif horaire en vigueur.

Un dépassement de délai justifié ne pourra en aucun cas motiver l’annulation de la commande.

La durée de la prestation est estimée au plus juste, mais uniquement à titre indicatif.

Elle peut dépendre de nombreux facteurs, dont certains ne sont pas prévisibles.

En cas de retard ou d’imprévus, le client et le prestataire s’engagent à convenir ensemble de nouveaux délais.

Le client s’engage à régler l’intégralité des prestations effectuées et facturées au tarif convenu, dès lors qu’il aura été informé par le prestataire du dépassement en cours de mission.

Le prestataire se réserve le droit de réajuster le planning, en concertation avec le client, en cas d’indisponibilité temporaire indépendant de sa volonté (congés, maladie) .

6– TARIFS

6.1 Fixation du prix

Les tarifs appliqués par Sophie Hennuyer sont fixés à l’heure, à la tâche ou au forfait.

Après présentation de la mission par le client, un devis est établi par le prestataire. Ce devis devra être signé par le client avant le démarrage de toute prestation, pour valider son accord.

Un tarif de dépassement peut être fixé et discuté au préalable.

Quel que soit le mode de calcul retenu, le tarif horaire minimum appliqué ne pourra être inférieur à 35 euros par heure (calcul au prorata).

Les frais d’impression, de fournitures, d’affranchissement ou toute prestation que le client souhaiterait recevoir par voie postale seront facturés en supplément des tarifs en vigueur.

Tout élément supplémentaire susceptible d’entraîner une facturation additionnelle devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, formalisé par la signature d’un devis, ou, à défaut et en cas d’urgence, par un accord écrit (email ou message signé).

6.2 TVA

Les prestations sont non soumises à la TVA en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.

Dans l’éventualité où le prestataire deviendrait assujetti à la TVA, il en informera le client par écrit, et la taxe sera appliquée à compter de la date d’assujettissement.

6.3 Révision des tarifs

Les tarifs peuvent être révisés au 1er janvier de chaque année.

En cas de révision tarifaire, le prestataire en informera le client par écrit au moins un (1) mois avant la date de révision.

Le client pourra notifier son refus des nouveaux tarifs et résilier le contrat jusqu’à un (1) mois avant l’échéance, sans frais.

Si l’information est transmise moins d’un mois avant la date de reconduction, le client disposera alors d’un délai de 15 jours à compter de la notification pour résilier le contrat sans reconduction ni pénalité.

7– PAIEMENT

7.1 Modalités de paiement

Pour toute prestation ponctuelle, dont le tarif est supérieur à 150€, un acompte de 20% pourra être sollicité à la commande.

Ceci sera alors spécifié avec le client lors de l’évaluation de la mission.

Le solde devra être payé à réception de la facture, et en tout état de cause dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation conformément au délai légal d’exigibilité entre professionnels : Article L441-10 du Code de commerce

Toute prestation régulière devra être réglée à réception de la facture, et ceci au plus dans les 30 jours qui suivent la réalisation de la prestation.

En fonction de la nature de la mission le prestataire pourra solliciter que  le client procède au paiement de la facture en cours avant de solliciter de nouvelles missions, notamment dans le cadre des mémoires techniques.

Pour les particuliers le montant est dû immédiatement.

Les prestations réalisées sont payables à Sophie HENNUYER par virement bancaire uniquement.

Les chèques ne sont plus acceptés, en raison des délais d’encaissement et du risque d’annulation du crédit jusqu’à 15 jours après dépôt, notamment en cas de chèque sans provision ou d’opposition bancaire.

7.2 Clause sur les retards de paiement :

Pour les relations commerciales entre professionnels, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce en cas de retard de paiement, une pénalité de retard sera exigible de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Cette pénalité est calculée sur la base du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne ( BCE) au 1er janvier ou 1er juillet de l’année en cours majoré de 10 points.

Exemple : taux de la BCE est de 4% + majoration 10 points = le taux applicable sera de 14%

Les intérêts de retard se calculent sur le montant TTC de la facture selon la formule suivante :

(Montant TTC × taux applicable × nombre de jours de retard) / 365

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due pour frais de recouvrement.Si les frais de reco

uvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

De plus le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.

8– REMISES ET MAJORATIONS

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet.

Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Une remise de 10% sera appliquée pour tout parrainage (applicable sur la prochaine prestation commandée uniquement).

Toute prestation devant être réalisée en urgence après 18h en semaine ou les week-end et jours fériés, pourra faire l’objet d’une majoration de 25% ou de 50%.

Toute autre modalité de majoration sera spécifiée sur le devis client.

9– DROIT DE RéTRACTATION ET D’ANNULATION

9.1 Client professionnel

Le présent contrat dès lors qu’il est conclu entre professionnels ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L 221-3 du code de la consommation.

Effectivement le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux prestations de services commandées par un professionnel, sauf conditions strictes cumulatives non remplies en l’espèce.

En conséquence toute commande est ferme et définitive dès sa validation par le client via la signature du devis.

Pour la rédaction des mémoires techniques tout mémoire entamé entraine le paiement du forfait dans sa totalité, même si le client souhaite se retirer de sa candidature auprès du pouvoir adjudicateur.

9.2 Client particulier Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat (ou de l’acceptation du devis) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.

Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse.

En cas de rétractation après le début de la prestation, le client sera tenu de régler un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu’à la date de la rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois le contrat pleinement exécuté.

Droit de refus

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation ou de suspendre la collaboration si les objectifs du Client sont contraires à l’ordre public, à la loi, à la morale.

10– RESPONSABILITéS ET CAS DE FORCE MAJEURE

10.1 Responsabilités

Sophie HENNUYER s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à exécuter les prestations convenues avec diligence, professionnalisme, confidentialité, et dans le respect des règles de l’art de sa profession.

Chaque partie déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur notoirement solvable et s’engage à maintenir à jour l’ensemble des assurances nécessaires à l’exercice de son activité.

Sophie HENNUYER mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer la sécurité, la confidentialité, la conservation et l’intégrité des documents et fichiers confiés par le Client dans le cadre de la mission.

Toutefois, compte tenu des risques inhérents à tout support physique ou numérique, il appartient au Client de conserver une copie de sauvegarde de l’ensemble des documents transmis.

En aucun cas, la responsabilité de Sophie HENNUYER ne pourra être engagée en cas de perte, altération, suppression ou détérioration de ces documents, qu’ils soient physiques ou numériques.

Le prestataire effectue, lorsque cela est techniquement possible, une sauvegarde hebdomadaire sur support externe des fichiers traités, sans que cela ne constitue une garantie absolue de conservation ou de récupération en cas d’incident majeur.

À compter de la remise des livrables, le Client assume seul la responsabilité de leur exploitation, diffusion, conservation, interprétation ou application.

Sophie HENNUYER ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une utilisation erronée, inappropriée ou non conforme des livrables, y compris en cas de décision de gestion, d’erreur d’interprétation ou de préjudice financier ou commercial.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, recours, action ou demande de tiers, y compris de la part d’autorités administratives ou fiscales, résultant :

  • De l’utilisation des documents remis,
  • De la transmission d’informations inexactes ou incomplètes,
  • D’une atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ou de données personnelles,
  • D’un dommage indirect tel qu’une perte d’exploitation, de clientèle, ou un trouble commercial.

Les documents, données, textes, images, fichiers ou contenus fournis par le Client restent sa propriété exclusive.

Il lui appartient de s’assurer de la licéité, de la véracité et de la conformité de ces éléments, ainsi que de disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation, reproduction, modification ou diffusion.

Sophie HENNUYER ne pourra être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse, illicite ou non autorisée de ces contenus.

Le Client reconnaît que le Prestataire n’exerce pas une profession réglementée (avocat, expert-comptable, notaire, etc.) et que les informations ou avis délivrés dans le cadre de l’accompagnement ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou comptables. Le Client reste seul responsable des décisions prises à partir des éléments ou documents remis.

Les parties conviennent que tout échange électronique (email, devis signé, SMS, etc.) vaut preuve au même titre qu’un document papier et pourra être utilisé en cas de litige.

Enfin, Sophie HENNUYER se réserve le droit de refuser ou interrompre toute prestation dont le contenu serait contraire à la loi, à l’ordre public, à la morale ou aux principes d’éthique professionnelle.

En cas de comportement agressif, irrespectueux, menaçant ou diffamatoire de la part du Client, le Prestataire pourra mettre fin immédiatement et unilatéralement à la relation commerciale, sans indemnité ni remboursement, et se réserve le droit d’exercer tout recours utile.

10.2 Cas de force majeur

En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution partielle ou totale des obligations contractuelles, les parties pourront suspendre ou résilier de plein droit le contrat, sans indemnité.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, actes de terrorisme, guerres, émeutes, grèves généralisées, coupures prolongées des services essentiels (électricité, internet…), décisions administratives ou législatives empêchant l’exécution normale du contrat.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie par écrit dans les plus brefs délais, et apporter tout justificatif utile à l’appui de sa déclaration.

11– CONFIDENTIALITé

Sophie HENNUYER s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations et documents (écrits, oraux, numériques, commerciaux, financiers, juridiques, techniques ou autres) portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

Cette obligation s’applique à tous les documents et fichiers transmis par le Client, ainsi qu’à l’ensemble des livrables produits. Elle s’étend également à toute information relative à l’activité, aux clients, fournisseurs, partenaires ou salariés du Client.

Sophie HENNUYER s’engage à ne divulguer aucune information à des tiers, sauf :

  • Accord écrit et préalable du Client,
  • Ou obligation légale ou judiciaire l’y contraignant.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission, et pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la prestation, sauf disposition légale imposant un délai plus long.

Sophie HENNUYER s’engage à ce que toute personne intervenant pour son compte (collaborateur, sous-traitant, prestataire, etc.) respecte les mêmes obligations de confidentialité.

À l’issue de la mission, sauf demande contraire du Client, les documents confiés pourront être conservés pour une durée maximale de six (6) mois à des fins d’archivage ou de preuve, avant d’être supprimés ou détruits de manière sécurisée.

La responsabilité de Sophie HENNUYER ne pourra être engagée en cas de divulgation ou de fuite d’informations confidentielles due à une négligence ou faille de sécurité imputable au Client, notamment en cas de communication par des moyens non sécurisés.

En cas d’accès frauduleux à ses systèmes informatiques, d’intrusion, de piratage, de vol de données ou de toute autre attaque informatique portant atteinte à la confidentialité des données traitées, Sophie HENNUYER ne pourra être tenue responsable des conséquences, dès lors qu’elle a mis en œuvre les mesures de sécurité raisonnables et proportionnées en fonction de ses moyens techniques et de la nature de l’activité.
Cette limite de responsabilité s’applique également à toute faille de sécurité affectant des services numériques tiers utilisés dans le cadre de l’exécution de la mission (messagerie, stockage cloud, etc.).

12– PROTECTION DES DONNéES ET DROIT DE LA PROPRIETE

12.1. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, Sophie HENNUYER peut être amenée à traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Elle agit alors en qualité de sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement (le Client).

Le Client est responsable de s’assurer que les données transmises sont licites, nécessaires, exactes, à jour et conformes aux obligations en matière d’information des personnes concernées. Il garantit qu’il est habilité à les transmettre à Sophie HENNUYER dans le cadre de la mission confiée.

Sophie HENNUYER s’engage à :

  • Traiter les données personnelles uniquement sur instruction du Client, dans le cadre de la mission confiée ;
  • Ne pas utiliser les données à d’autres fins que l’exécution de la prestation ;
  • Garantir la confidentialité et la sécurité des données traitées ;
  • Ne pas transférer de données hors de l’Union européenne, sauf accord écrit du Client et respect des garanties appropriées ;
  • Ne pas sous-traiter le traitement des données à un tiers sans autorisation préalable et écrite du Client ;
  • Informer immédiatement le Client en cas de violation de données ou d’incident de sécurité ;
  • Restituer ou supprimer l’ensemble des données personnelles à la fin de la mission, à la demande du Client ;
  • Tenir un registre des traitements réalisés pour le compte de ses clients, conformément à l’article 30 du RGPD ;
  • Coopérer activement avec le Client en cas de contrôle par une autorité de protection des données (CNIL ou autre).

En aucun cas, Sophie HENNUYER ne pourra être tenue responsable d’un manquement au RGPD résultant :

  • D’un traitement effectué à la demande du Client sur la base de données inexactes, obsolètes ou non conformes ;
  • Ou d’une mauvaise utilisation ou diffusion des livrables par le Client.

12.2. Droit de la propriété intellectuelle

12.1.1 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires (droits d’auteur, droits relatifs aux données, etc.) sur l’ensemble des documents, informations, données ou contenus qu’il fournit au Prestataire pour les besoins de la mission (documents administratifs, contrats, tableaux, fichiers, etc.).

Il s’engage à ce que ces contenus soient libres de droits ou dûment autorisés pour l’usage prévu et garantit le Prestataire contre toute réclamation, recours ou action de tiers liée à une utilisation non autorisée, frauduleuse ou illégale des contenus fournis.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou illicite des contenus fournis.

12.1.2 Créations réalisées par le Prestataire

Les documents, rapports, outils, procédures ou tout autre livrable réalisés par le Prestataire dans le cadre de la mission sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur, notamment des droits moraux (droit au respect du nom, de la paternité et de l’intégrité de l’œuvre) conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Après paiement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux nécessaires à l’exploitation des créations, dans le cadre strict des usages suivants :

  • Utilisation interne dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • Communication aux partenaires, clients ou fournisseurs strictement liés à son activité ;
  • Archivage et conservation des documents.

Toute autre utilisation, notamment reproduction, diffusion publique, modification, revente, ou cession à un tiers, est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

La cession comprend uniquement les droits de reproduction et d’utilisation dans le cadre précité.

  • Durée de la cession : pour toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux (vie de l’auteur + 70 ans).
  • Territoire : France métropolitaine et territoires d’outre-mer.
  • Rémunération : incluse dans le prix global de la prestation, tel que mentionné dans le devis ou la facture acceptée par le Client.

Les fichiers sources (tableurs, documents modifiables, fichiers originaux) ne sont remis au Client que s’ils sont expressément mentionnés dans le devis et font l’objet d’une facturation complémentaire. Seuls les fichiers finaux exploités (PDF, documents imprimés, tableaux exportés) sont fournis par défaut.

13– UTILISATION DES REFERENCES CLIENTS

Sauf opposition expresse du Client, Sophie HENNUYER se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, de manière anonyme ou non, les prestations réalisées pour son compte, dans le cadre de ses supports de communication commerciale : site internet, réseaux sociaux, portfolios, présentations commerciales, appels d’offres, etc.

Cette mention pourra inclure le nom ou le logo du Client, la nature des prestations effectuées, ainsi que des extraits de livrables ou visuels, uniquement à des fins de promotion de l’activité de Sophie HENNUYER.

Aucune information confidentielle ni donnée sensible ne sera diffusée sans autorisation préalable et écrite du Client.

Le Client peut s’opposer à tout moment à cette utilisation par simple demande écrite. En cas d’opposition, Sophie HENNUYER cessera toute référence ou diffusion le concernant dans un délai raisonnable.

En tout état de cause, Sophie HENNUYER s’engage à ne jamais porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts du Client dans le cadre de cette communication.

14– INDéPENDANCE

Les parties reconnaissent expressément que l’exécution des prestations ne crée aucun lien de subordination, d’association, de société de fait, de mandat ou de représentation entre elles.

Chaque partie conserve son entière autonomie juridique, sociale, comptable et financière, et agit en son nom propre et sous sa propre responsabilité.

Aucune des parties n’est habilitée à engager, représenter ou contracter au nom de l’autre, sauf autorisation écrite et préalable.

De même, aucune des parties ne pourra utiliser le nom, la marque, les outils ou ressources de l’autre sans son accord exprès.

Le Prestataire est un professionnel indépendant, libre dans l’organisation de son travail, et n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité.

15– DROIT APPLICABLE

 En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, la juridiction compétente dépendra du statut du client :

Si le client est un professionnel :

Lorsque le client est commerçant, le tribunal de commerce de Draguignan (83) sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Lorsque le client exerce une activité professionnelle sans être commerçant (ex. : profession libérale, association, auto-entrepreneur), le tribunal judiciaire de Draguignan (83) sera seul compétent.

Si le client est un particulier (consommateur) :

Il pourra saisir, conformément au Code de la consommation, soit une juridiction territorialement compétente, soit celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du litige.